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L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 12
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Texte complet
12. La Régie demeure propriétaire des licences et des vignettes d’immatriculation et leurs détenteurs ne peuvent les considérer ni les évaluer comme partie de leur patrimoine.
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 12; Décision 86-10-27, a. 5.
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